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Conditions Générales de Vente – Détecte Amiante
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Conditions Générales De Vente

Date de la dernière mise à jour : 31 Janvier 2024

At BizOCapital, our portfolio proudly showcases a rich tapestry of achievements, a testament to our unwavering commitment to excellence. With a focus on innovation and quality, we transform ideas into tangible achievements, crafting success stories that stand as pillars of our reputation. Our dedication to building brighter futures, one project at a time, is the driving force behind every endeavor.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Votre Entreprise], dont le siège social est situé à [Adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro RCS], (ci-après dénommé le « Prestataire ») et tout client procédant à l’achat d’une prestation de service sur la plateforme DetectAmiante.fr.

Prestations De Service

2.1 Le Prestataire propose des services [Description des services] conformément aux informations présentées sur le site internet .

2.2 Les spécificités et modalités des services proposés sont détaillées sur la page correspondante sur le site internet detectamiante.fr

Tarifs Et Devis

3.1 Les tarifs des services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) sur le site internet detectamiante.fr.

3.2 Le Prestataire peut fournir un devis personnalisé sur demande du client, détaillant les coûts associés aux services demandés.

Commande Et Validation

4.1 Le Client procède à la commande en ligne via le site internet detectamiante.com. La commande est validée après acceptation des présentes CGV.

4.2 Le Prestataire confirme la commande au Client par email à l’adresse fournie lors de la commande. La prestation est considérée comme réservée à ce stade.

Conditions De Paiement

5.1 Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées dans le devis ou, à défaut, lors de la commande en ligne.

5.2 En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation.

Réalisation De La Prestation

6.1 Les services commandés sont fournis conformément aux termes définis dans le devis ou lors de la commande en ligne.

6.2 Tout changement ou ajout à la prestation initialement prévue fera l’objet d’un avenant au contrat, soumis à l’acceptation du Client.

Rapport D’Analyse Et Opérateur De Repérage Certifié

7.1 Pour l’ensemble des diagnostics immobiliers, le rapport d’analyse rendu par un laboratoire d’analyses accrédité ne pourra avoir de portée réglementaire légale que si le prélèvement a lui-même été effectué par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité. L’opérateur de repérage doit agir dans le cadre de diagnostics légaux tels que le Dossier Technique Amiante (DTA), le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), le Diagnostic avant location ou avant-vente, le Diagnostic avant travaux (DAAT) ou avant démolition (DAAD).

7.2 Le rapport d’analyse peut également être transmis à des fins d’évaluation des risques, visant à déterminer la présence d’un risque. Toutefois, DETECTAMIANTE décline toute responsabilité concernant une utilisation du rapport d’analyse sur les échantillons soumis aux essais hors du contexte pour lequel il est prévu.

Réglementation En Vigueur

8.1 Le client reconnaît être informé de la réglementation en vigueur concernant les différents diagnostics légaux immobiliers.

8.2 Cette réglementation comprend, entre autres, le Décret du 3 juin 2011 définissant les listes A, B et C de matériaux concernés par les diagnostics, l’Arrêté du 12 décembre 2012 définissant les modalités des diagnostics avant vente, l’Arrêté du 21 décembre 2012 définissant les modalités des DTA et DAPP, ainsi que l’Arrêté du 26 juin 2013 définissant les modalités des DAAD et DAAT.

Réglementation En Vigueur

Le non-respect des consignes d’ensachage de l’échantillon transmis à DETECTAMIANTE entraînera une impossibilité de réaliser l’analyse, sans possibilité de remboursement.

En passant commande sur DetectAmiante.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente. DETECTAMIANTE se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Pour toute question ou clarification, n’hésitez pas à nous contacter.

Fait le 31 janvier 2024.

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